Décret n°2018-1154 du 13 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R242-5, Art. R243-59-4-1, Art. R243-59-9, Art. R244-1
Commentaires • 2
1. Remboursement d’un solde créditeur suite à un contrôle URSSAF : les nouvelles dispositionsAccès limité
www.legisocial.fr · 9 mai 2023
2. Contrôles URSSAF : les modifications du délai de prévenance selon le décret du 12 avril 2023Accès limité
www.legisocial.fr · 19 avril 2023
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.