Décret n°2018-1156 du 14 décembre 2018

Article 1 du Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R3252-2

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Juliette Blanchet · Actualités du Droit · 19 décembre 2018

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