Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1239 du 30 décembre 2024 - art. 1
La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée, selon la procédure prévue au IV de l'article 1er, sans toutefois excéder le terme de l'expérimentation.
Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.