Article 3 du Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : Décret n°2024-1239 du 30 décembre 2024 - art. 1

La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée, selon la procédure prévue au IV de l'article 1er, sans toutefois excéder le terme de l'expérimentation.

Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Commentaire1

1IAE : reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2022 dans la limite des 5 premiers mois de l'année 2023Accès limité
Lexis Veille · 27 avril 2023
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