Article 3 du Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1239 du 30 décembre 2024 - art. 1

Commentaire • 1

1. IAE : reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2022 dans la limite des 5 premiers mois de l'année 2023Accès limité
Lexis Veille · 27 avril 2023
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