Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 décembre 2018
Dernière modification : 27 décembre 2018
Code visé : Code de la commande publique

Commentaires65


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3Dispositif achats innovants dans le code de la commande publique
www.bidault-avocat.fr · 6 janvier 2022

Le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2028 a instauré, de façon temporaire, pour une durée de 3 ans, le dispositif achats publics innovants. Avec ce dispositif, l'acheteur public (État, collectivités territoriales, OPHLM…) a la possibilité de conclure un marché public négocié, sans publicité et sans mise en concurrence préalables, ayant pour objet des travaux, des services et des fournitures.

 

Décision1


1CAA de LYON, 4ème chambre, 6 juillet 2023, 21LY01478, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, qui n'était pas entré en vigueur à la date de conclusion du marché, est inopérant ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 modifié relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
Art. 18
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
Art. 39
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
Art. 55