Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2018 |
| Code visé : | Code de la commande publique |
Commentaires • 117
Décision • 1
Rejet —
[…] — le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé quant aux raisons pour lesquelles le tribunal a estimé que les conditions d'application de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 n'étaient pas satisfaites ; […] — le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, qui n'était pas entré en vigueur à la date de conclusion du marché, est inopérant ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 modifié relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016Art. 18
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016Art. 39
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016Art. 55