Décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l'application du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2019 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 122-11 ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Conseil national de la montagne en date du 20 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er février 2019.
Depuis le décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 (N° Lexbase : L5583LN4), l'article R. 122-3-1 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L6513LNK) précise que la demande d'autorisation préfectorale doit être