Décret n°2018-1281 du 27 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1281 du 27 décembre 2018 portant dissolution de l'Etablissement public du palais de justice de Paris et modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 1
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