Décret n°2018-1281 du 27 décembre 2018

Article 3 du Décret n° 2018-1281 du 27 décembre 2018 portant dissolution de l'Etablissement public du palais de justice de Paris et modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-208 du 22 février 2006
Art. 3

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