Article 2 du Décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 30 décembre 2018

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 31 juillet 2023, n° 2120857Rejet

[…] — le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif ; […] 4. D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018 : « Les procédures en cours devant les tribunaux des pensions sont transmises en l'état aux tribunaux administratifs selon la répartition figurant dans le tableau ci-après : () Paris – TA de Paris () ».

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