Article 3 du Décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 30 décembre 2018

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Décision1

1CAA de NANTES, 6ème chambre, 17 janvier 2020, 19NT04180, Inédit au recueil Lebon

[…] Par un arrêt du 13 septembre 2019, la cour régionale des pensions militaires, saisie d'une requête d'appel par M. B… a, en application des dispositions des articles 51 de la loi n°2018-307 du 13 juillet 2018 et 3 du décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018, ordonné la transmission de la requête de M. B… à la cour administrative d'appel de Nantes. […] La date d'entrée en vigueur du transfert du contentieux des pensions d'invalidité a été fixée au 1 er novembre 2019 par l'article 6 du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 « portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ».

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