Décret n°2018-1294 du 27 décembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R541-4
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