Article 2 du Décret n° 2018-1300 du 28 décembre 2018 renforçant le minimum de pension mahorais

Article 2 du Décret n°2018-1300 du 28 décembre 2018

Article 3

Entrée en vigueur le 30 décembre 2018

Le présent décret s'applique aux pensions dues à compter du mois de janvier 2019.

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