Article 7 du Décret n°2018-1319 du 28 décembre 2018
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 6 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-896 du 4 octobre 2024 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-896 du 4 octobre 2024 : Sont considérés comme remplissant la condition prévue au deuxième alinéa du présent article dans sa rédaction issue dudit décret les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance nommés à l'issue de la réussite au concours national à affectation locale prévu par l'article 4 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006.

Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-896 du 4 octobre 2024, ces dispositions s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa de l'article 67 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023.

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