Article 5 du Décret n°2018-1319 du 28 décembre 2018
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 6 octobre 2024

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-896 du 4 octobre 2024, ces dispositions s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa de l'article 67 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023.

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