Un taux fixé par décret Le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, publié au JO du 25, […] le taux (que nous attendions depuis quelques temps) nous a été confirmé à 11,31% Article D241-21 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 Modifié par Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 - art. 1 Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %. […] NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, […]