Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019
Article 6 du Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat »
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 66-137 du 7 mars 1966Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 19, Art. 20
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983Art. 6-1, Art. 16, Art. 21
- Décret n° 98-246 du 2 avril 1998Art. 3-2
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 20, Art. 21 bis, Art. 21 ter
- Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000Art. 1
- Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009Art. 5, Art. 9
- Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010Art. 23
- Décret n° 66-137 du 7 mars 1966Art. 12
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