Article 1 du Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
1. Dossier documentaire de la décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019, M. Adama S. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d’expertise…
Conseil Constitutionnel · 20 mars 2019
de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 3111. […] peuvent être entreprises qu'après avis conforme d'une commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée par l'article 11 de la loi insérant dans le code de la santé publique un nouvel article L. 1843 ; que l'article L. 1529 a trait à l'agrément des praticiens habilités à pratiquer ces actes biologiques et cliniques et que l'article L. 15210 organise une procédure imposée préalablement aux demandeurs ; 7. […] En ce qui concerne les articles 12 et 14 de la même loi : 12. […]
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de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 3111. […] peuvent être entreprises qu'après avis conforme d'une commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée par l'article 11 de la loi insérant dans le code de la santé publique un nouvel article L. 1843 ; que l'article L. 1529 a trait à l'agrément des praticiens habilités à pratiquer ces actes biologiques et cliniques et que l'article L. 15210 organise une procédure imposée préalablement aux demandeurs ; 7. […] En ce qui concerne les articles 12 et 14 de la même loi : 12. […]
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