Entrée en vigueur le 1 février 2019
L'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. […] relative aux droits de l'enfant, ainsi que l'article 20 de cette convention, […] et d'aide à la personne, privés à but non lucratif et du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples est admise. Article 2 : L'article 6 du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes est annulé. […] Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Lire la suite…L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. […] relative aux droits de l'enfant, ainsi que l'article 20 de cette convention, […] et d'aide à la personne, privés à but non lucratif et du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples est admise. Article 2 : L'article 6 du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes est annulé.
Lire la suite…[…] Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 modifiant le II de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui précise les éléments sur lesquels le président du conseil départemental peut s'appuyer pour évaluer la situation d'une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Ces éléments comprennent désormais non seulement les entretiens conduits avec la personne dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire, […] ,Décret définissant, en application de l'article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), les caractéristiques de ce traitement, […]