Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2019 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, L. 221-2-2 et L. 223-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375,375-5 et 388 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-3, L. 611-6, L. 611-6-1, R. 611-1 et R. 611-8 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, notamment ses articles 51 et 71 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l'avis n° 2018-351 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 18 octobre 2018 et du 13 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 19 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 19 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 19 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :