Article 1 du Décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes »

Article 1 du Décret n°2019-94 du 12 février 2019

Article 2

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024

Modifié par : Décret n°2024-1083 du 29 novembre 2024 - art. 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » rattaché au directeur général des douanes et droits indirects.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Modifié par :	Décret n°2024-1083 du 29 novembre 2024 - art. 1

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