Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2019 |
| Codes visés : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Code du travail |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre III ;
Vu le code du travail ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy effectuée le 12 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy effectuée le 12 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin effectuée le 12 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin effectuée 12 février 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Le TA de Dijon vous demande si cette solution a été remise en cause par les règles relatives aux demandes de régularisation des dossiers incomplets issues de l'article 2 du décret (n° 2001-492) du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi DCRA, aujourd'hui codifiées à l'article L. 114-5 du CRPA. 1.1.1. […] Vous avez déduit de ces dispositions que le délai à l'issue duquel naît une décision implicite de rejet n'est suspendu que « lorsque l'instruction de la demande est rendue impossible par l'absence de certaines pièces et qu'à la condition que le demandeur soit avisé (…) de la liste des pièces indispensables à l'instruction de sa demande, […]