Décret n°2019-212 du 20 mars 2019
Article 1 du Décret n° 2019-212 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la Société hydroélectrique du Midi sur la Dordogne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2019
I. - Sont regroupées en application de l'article L. 521-16-1 du code de l'énergie les concessions d'énergie hydrauliques suivantes concédées à la Société hydroélectrique du Midi :
- concession de l'aménagement de la haute Dordogne octroyée par le décret du 11 mars 1921 susvisé, à l'exclusion des aménagements en amont du pont de Bort, du Chavanon et de la Rhue (à l'exception de la chute de Coindre) concédés à EDF par le décret du 6 janvier 1956 susvisé ;
- concession de Saint-Pierre-Marèges sur la Dordogne dans le département du Cantal octroyée par le décret du 2 mars 1988 susvisé.
II. - La nouvelle date commune d'échéance, déterminée conformément à l'article R. 521-61 du code de l'énergie, est le 31 décembre 2048, sous réserve des dispositions de l'article 2.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CADA, Avis du 23 avril 2020, Ministère de la Transition écologique, n° 20195463
Communication des documents suivants relatifs au regroupement de deux concessions hydroélectriques de la SOCIETE HYDROÉLECTRIQUE DU MIDI (SHEM) sur la Dordogne prononcé par décret n° 2019-212 du 20 mars 2019 : 1) les comptes rendus annuels du concessionnaire, « faisant connaître les résultats généraux de son exploitation, et faisant ressortir notamment que cette exploitation se poursuit conformément à l'objet principal de la concession, tel qu'il est défini à l'article 1er du cahier des charges », établis en application de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession principale approuvée par décret du 11 mars 1921 modifié, […]
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Un tel regroupement, qui vise à rationaliser la gestion des cours d'eau, est prévu par les articles L. 521-16-1 et R. 521-61 du code de l'énergie, sur lesquels nous allons abondamment revenir. […] Il nécessite d'abord que vous cerniez le sens exact des dispositions législatives de l'article L. 521-16-1 du code de l'énergie et, avant cela, que nous vous disions un mot des concessions dites « en délais glissants ». […]
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