Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019 relatif aux modalités d'admission en section de techniciens supérieurs et modifiant le code de l'éducation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mars 2019 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-30, D. 612-31, D. 681-2, D. 683-2 et D. 684-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2018,
Décrète :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Rémi Féraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modifications du code de l'éducation opérées par le décret n° 2019-215 du 21 mars 2019. […]