Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 avril 2019
Dernière modification :	1 avril 2019
Codes visés :	Code de l'organisation judiciaire, Code du travail

Commentaires • 7

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Dalloz · 7 octobre 2019

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Me Sandrine Cohen-scali · consultation.avocat.fr · 7 octobre 2019

Un décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 précise les délais et les conditions selon lesquels Pôle emploi peut obliger l'employeur à effectuer le remboursement de tout ou partie des allocations de chômage versées à son ex-salarié.

3. En cas de licenciement abusif, les allocations chômage peuvent être récupérées par contrainteAccès limité

EFL Actualités · 30 avril 2019

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 17 janvier 2024, n° 23/00540

Confirmation —

[…] — que pour solliciter le remboursement des allocations de chômage à l'employeur, Pôle emploi dispose d'une voie légale spécifique par le biais d'un pouvoir de contrainte prévu par les dispositions du décret n°2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal'; il lui appartenait de faire application de ce décret pour demander le remboursement par la SAS Executive Relocations des indemnités de chômage versées à Mme [E] dans la limite de six mois.

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 2 février 2022, n° 20/02875

—

[…] En l'espèce, il résulte de l'article 3 du décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 que les dispositions des articles R 1235-1 à R 1235-17 du code du travail antérieures à son entrée en vigueur demeurent applicables aux jugements des conseils de prud'hommes rendus avant le 1er avril 2019.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1235-4 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1235-1, Art. R1235-2, Art. R1235-3, Art. R1235-4, Art. R1235-5, Art. R1235-6, Art. R1235-7, Art. R1235-8, Art. R1235-9, Art. R1235-10

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-39-2

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux jugements des conseils de prud'hommes rendus à compter du 1er avril 2019.
Les dispositions des articles R. 1235-1 à R. 1235-17 du code du travail dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux jugements des conseils de prud'hommes rendus avant le 1er avril 2019.

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