Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Décret n°2019-252 du 27 mars 2019 - art. 1
I.-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage est exécutoire, Pôle emploi peut mettre en demeure cet employeur de rembourser tout ou partie des allocations de chômage.
II.-Le directeur général de Pôle emploi adresse à l'employeur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une mise en demeure qui comporte :
1° La dénomination et l'adresse de Pôle emploi ;
2° La dénomination et l'adresse de l'employeur et, le cas échéant, de l'organe qui le représente légalement, mentionnées dans le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage ;
3° Le motif, la nature et le montant des sommes dont le remboursement a été ordonné ;
4° Les périodes couvertes par les versements donnant lieu à recouvrement ;
5° La copie du jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage.
La RATP est condamnée à payer au machiniste 3500 euros au titre de l'article 700 du CPC. […] du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; DIT que copie du présent jugement sera transmise à France Travail, conformément aux articles R.1235-1 et R.1235-2 du Code du travail ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Lire la suite…[…] 2) d'avoir été absente de manière injustifiée le 5 janvier 2011, […] Dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction générale de Pôle Emploi Alsace, conformément à l'article R1235-2 du code du travail,
[…] Chambre 4-2 […] Dit que conformément aux dispositions des articles L. 1235-4 et R. 1235-2 du code du travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle Emploi du lieu où demeure le salarié.
[…] Monsieur [W] [R] […] Tenant compte notamment de l'âge du salarié (44 ans) au moment de la rupture, de son ancienneté ( remontant au 7 novembre 2016, soit 2 ans), de son salaire moyen mensuel brut (soit 5 957,86 ' ), du justificatif de sa situation de demandeur d'emploi après la rupture, il y a lieu d'évaluer à 18 000 ' l'indemnisation devant lui revenir pour ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L.1235-3 du code du travail. […] Le présent arrêt devra, pour assurer son effectivité, être porté à la connaissance de France Travail, conformément aux dispositions de l'article R.1235-2 alinéas 2 et 3 du code du travail.
R. 1235-2 du code du travail ; CONDAMNE le CSEC RATP à rembourser à France Travail les indemnités de chômage versées à madame X dans la limite de 6 mois d'indemnités ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE le CSEC RATP à payer à madame X la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties du surplus des demandes ; LAISSE les dépens à la charge du CSEC RATP. 2.1) Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, […]
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