Décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Sur le décret

Entrée en vigueur :	12 avril 2019
Dernière modification :	12 avril 2019
Code visé :	Code de l'environnement

Commentaires • 7

1. Un décret soumettant à enregistrement des ICPE relevant auparavant de l'autorisation ne méconnaît pas le principe de non-régressionAccès limité

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cidTexte=LEGITEXT000038359962&dateTexte=">décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) et l'arrêté intégré ne leur est donc plus applicable.Un point 37° est inséré à l'article 30 de l'arrêté intégré, à l'adresse desCes installations devront, par conséquent, appliquer les dispositions communes à la prévention de la pollution de l'air liée à leurs activités, dispositions

3. Nomenclature ICPE : modification et simplification des rubriques 2521, 2564 et 2565

Red on line · 23 avril 2019

Par son décret n° 2019-292 en date du 9 avril 2019, le ministère de l'Environnement modifie la nomenclature des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement). […] Le tableau ci-après présente les nouveaux seuils de cette rubrique, tels qu'ils découlent du présent décret : 1. […] Par ailleurs, ce décret permet de supprimer le double classement des rubriques 2564 et 3670 « traitement de surface des matières à l'aide de solvants organiques ». […]

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2004687

Rejet —

[…] — le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; […]

2. Conseil d'État, 6ème chambre, 16 octobre 2020, 434752, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite de rejet de sa demande de retrait du décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et, d'autre part, ce décret en tant qu'il modifie les rubriques 2521, 2564 et 2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et en tant qu'il ne modifie pas les autres rubriques de la nomenclature en ce qu'elle permet à des installations entrant dans le champ d'application des annexes I et II de la directive 2011/92/UE d'être exonérées d'évaluation environnementale sur le fondement d'éléments étrangers, en tout ou partie, aux critères de l'annexe III de la même directive ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-2, L. 512-11 et R. 511-9 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 novembre au 6 décembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 11 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :

Article

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. Annexe (4) à l'article R511-9

Fait le 9 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

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