Décret n°2019-346 du 20 avril 2019
Article 8 du Décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
- Code du sport.Sct. Section 2 : Missions et fonctionnement du Centre national pour le développement du sport, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R411-2, Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R411-3, Art. R*411-4, Art. R411-5, Art. R411-6, Art. R411-7, Art. R*411-8, Art. R411-9, Art. R411-10, Art. R411-11, Sct. Paragraphe 2 : Organisation territoriale, Art. R411-12, Art. R411-13, Art. R411-14, Art. R411-15, Art. R411-16, Art. R411-21, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la Corse, Art. R411-22, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer, Art. R411-23, Sct. Sous-section 3 : Régime financier et comptable, Art. R411-24, Art. R411-26, Art. R411-27, Art. R411-28
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Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 10 juillet 2019, 431408, Inédit au recueil Lebon
[…] l'Association professionnelle de l'inspection générale de la jeunesse et des sports (APIGJS) – syndicat des inspecteurs généraux demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2019-347 du 20 avril 2019 portant application de l'article 83 de la loi n° 2019-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 11 du décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire) et de tous ses effets. […] et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au lundi 8 juillet 2019 à 15 heures ;
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