Décret n°2019-402 du 3 mai 2019
Article 4 du Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 748-6
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