Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	5 mai 2019
Dernière modification :	5 mai 2019
Code visé :	Code de procédure civile

Commentaires • 25

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3. La declaration d’appel ne vaut que lorsque le greffe l’a enregistree et a adresse le visa electronique

Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 2 juin 2023

La Cour de Cassation, au visas de l'article 748-3 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, a affirmé que les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1, font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.

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Décisions • 11

1. Cour d'appel d'Orléans, 9 avril 2020, 19/029751

Confirmation —

[…] Néanmoins, ainsi que l'indique à bon droit le Crédit Foncier de France, l'article 687-2 du code de procédure civile est issu du décret no 2019-402 du 3 mai 2019 intervenu après l'assignation transmise par acte du 11 janvier 2018 et délivrée aux époux A… H… le 7 février 2018 et n'est donc pas applicable en l'espèce.

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 22 juin 2022, n° 19/12522

Infirmation —

[…] L'article 687-2 du même code réglant la question de la date de notification à l'égard du destinataire de l'acte n'ayant été introduit que par le décret n°2019-402 du 3 mai 2019, n'est pas applicable à l'espèce.

3. Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 27 février 2024, n° 23/00238

Irrecevabilité —

[…] Il résulte de l'article 748-3 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, que les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1, font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci. […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1367 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 456

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 748-3

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