Entrée en vigueur le 10 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2022-18 du 7 janvier 2022 - art. 1
I.-Les pharmacies à usage intérieur exerçant à la date de publication du présent décret des activités relevant de l'article R. 5126-33, dans sa rédaction résultant du présent décret, devront être titulaires d'une nouvelle autorisation au plus tard le 31 décembre 2023.
II.-Les pharmacies à usage intérieur autres que celles mentionnées au I, titulaires à la date de publication du présent décret d'autorisations délivrées sur le fondement des dispositions antérieurement applicables, devront être titulaires d'une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions du code de la santé publique résultant du présent décret au plus tard le 31 décembre 2025 pour continuer à exercer leurs missions et activités au-delà de cette date.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note d'information n° DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 de la ministre des solidarités et de la santé relative à la mise en oeuvre des dispositions transitoires prévues à l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur, ainsi que la décision du 23 décembre 2019 rejetant son recours gracieux ;