Décret n°2019-496 du 22 mai 2019
Article 3 du Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R241-7
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