Décret n°2019-507 du 24 mai 2019

Article 8 du Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D15-6-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs, Art. D594-17, Art. D594-18, Art. D594-19, Art. D594-20, Art. D599

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1. [Brèves] Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuitesAccès limité

June Perot · Lexbase · 5 juin 2019

2. Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuitesAccès limité

Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 29 mai 2019

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