Entrée en vigueur le 11 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-517 du 8 avril 2022 - art. 2
La décision de la formation restreinte énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels elle est fondée. Elle indique les voies et délais de recours.
Elle est notifiée au mis en cause par tout moyen permettant d'attester la date de sa notification. Cette décision est communiquée au rapporteur et au président de la commission.
Lorsque la formation restreinte décide de publier sa décision, cette publication peut intervenir dès la notification de la décision au mis en cause. La décision ainsi publiée indique qu'un recours est susceptible d'être exercé à son encontre devant le juge administratif.
[…] - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; […] En outre, aux termes de l'article 43 du décret du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 : « La décision de la formation restreinte énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels elle est fondée ».
[…] Vu l'article L.151-1 du Code de commerce, Vu l'article 77.2 du Règlement général sur la protection des données n°2016/679 (RGPD), Vu les articles 8.I.2° d) et 22, alinéa 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et l'article 43, alinéa 3 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de cette loi, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,
[…] - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; […] 13. Aux termes de l'article 43 du décret du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 : « La décision de la formation restreinte énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels elle est fondée ».
20 de la loi du 6 janvier 1978. 15 Paragraphe III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978. […] À l'issue de cette procédure, la formation restreinte avait décidé de sanctionner les sociétés par des amendes administratives. 22 Article 43 du décret du 29 mai 2019. 23 En vertu de l'article 46 du décret du 29 mai 2019, le mis en cause dispose de 8 jours pour transmettre ses observations écrites et reçoit sa convocation au plus tard 8 jours avant la séance de la formation restreinte. 7 Les sociétés avaient formé un recours contre cette décision devant le Conseil d'État et, à cette occasion, […]
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