Entrée en vigueur le 11 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-517 du 8 avril 2022 - art. 2
Sous réserve des dispositions qui suivent, les articles 39 à 43 du présent décret, à l'exception des délais prévus à l'article 40, sont applicables à la procédure présidant aux mesures prises en application des 1° à 7° du I de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le mis en cause dispose d'un délai de huit jours pour transmettre à la formation restreinte ses observations écrites.
La convocation du mis en cause doit lui être parvenue au plus tard huit jours avant la date de son audition devant la formation restreinte.
20 de la loi du 6 janvier 1978. 15 Paragraphe III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978. […] À l'issue de cette procédure, la formation restreinte avait décidé de sanctionner les sociétés par des amendes administratives. 22 Article 43 du décret du 29 mai 2019. 23 En vertu de l'article 46 du décret du 29 mai 2019, le mis en cause dispose de 8 jours pour transmettre ses observations écrites et reçoit sa convocation au plus tard 8 jours avant la séance de la formation restreinte. 7 Les sociétés avaient formé un recours contre cette décision devant le Conseil d'État et, à cette occasion, […]
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