Entrée en vigueur le 11 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-517 du 8 avril 2022 - art. 3
Le président de la commission soumet sans tarder aux autorités de contrôle concernées le projet d'avertissement prévu au I de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée le projet de rappel aux obligations légales ou le projet de mise en demeure prévus au II de ce même article.