Entrée en vigueur le 11 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-517 du 8 avril 2022 - art. 3
La formation restreinte, son président ou le membre qu'il a désigné à cet effet soumet sans tarder le projet de décision aux autres autorités de contrôle.
Entrée en vigueur le 11 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-517 du 8 avril 2022 - art. 3
La formation restreinte, son président ou le membre qu'il a désigné à cet effet soumet sans tarder le projet de décision aux autres autorités de contrôle.