Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-818 du 15 juillet 2024 - art. 1
L'Institut polytechnique de Paris est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
Il regroupe en tant qu'établissements-composantes, l'Ecole polytechnique, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, l'Ecole nationale des ponts et chaussées, le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique et l'Institut Mines-Télécom qui conservent leur personnalité morale.
La participation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique et de l'Institut Mines-Télécom à l'Institut polytechnique de Paris est limitée au périmètre de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE Paris) ainsi que des écoles Télécom Paris et Télécom SudParis. Ces écoles, ainsi que l'Ecole polytechnique, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale des ponts et chaussées, sont dénommées écoles-membres.
La commission relève qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 2019-549 du 31 mai 2019, l'Institut polytechnique de Paris est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018, regroupant cinq écoles d'ingénieurs françaises, qui conservent leur personnalité morale et réalisent un projet partagé d'enseignement et de recherche. […]
Lire la suite…En l'absence de réponse du président de l'Institut polytechnique de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 2019-549 du 31 mai 2019, l'Institut polytechnique de Paris est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018, regroupant cinq écoles d'ingénieurs françaises, […]
Lire la suite…[…] Après avoir pris connaissance de la réponse du président de l'Institut polytechnique de Paris, la commission relève qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 2019-549 du 31 mai 2019, l'Institut polytechnique de Paris est un établissement public à caractère scientifique, […] La commission en déduit, comme elle l'a fait dans son avis n°20210291 du 4 mars 2021, que les délibérations du conseil d'administration de l'établissement public d'enseignement supérieur et de recherche que constitue l'Institut polytechnique de Paris sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) l'ensemble des procès verbaux des réunions du conseil d'administration sur les années 2019 et 2020 ; 2) l'ensemble des documents adressés aux membres du conseil d'administration pour préparer les différentes délibérations de ces réunions. […] La commission relève qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 2019-549 du 31 mai 2019, l'Institut polytechnique de Paris est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018, regroupant cinq écoles d'ingénieurs françaises, […]
[…] En l'absence de réponse du président de l'Institut polytechnique de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 2019-549 du 31 mai 2019, l'Institut polytechnique de Paris est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018, […] Elle estime que ce document est librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code précité, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret des affaires et au secret de la vie privée, […]
En l'absence de réponse du président de l'Institut polytechnique de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 2019-549 du 31 mai 2019, l'Institut polytechnique de Paris est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018, regroupant cinq écoles d'ingénieurs françaises, […]
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