Décret n°2019-555 du 4 juin 2019
Article 4 du Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R8211-1, Art. D8272-1, Sct. Sous-section 2 : Fermeture administrative et arrêt d'activité, Art. R8272-8, Art. R8272-9, Art. R8291-1, Art. R8291-3, Art. R8291-4, Art. R8292-1, Art. R8292-2, Art. R8292-3, Art. R8293-1, Art. R8293-4, Art. R8294-6, Art. R8295-1, Art. R8295-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R8113-3-2, Art. R8113-3-3
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