Article 15-7 du Décret n°2019-570 du 7 juin 2019
Article 15-6
Article 15-8

Entrée en vigueur le 13 mars 2025

Modifié par : Décret n°2025-226 du 10 mars 2025 - art. 1

A la suite d'une demande d'inscription, le directeur de l'énergie peut désigner des points de recharge sur lesquels l'aménageur ou son agrégateur fait procéder aux contrôles mentionnés à la section 4 du présent chapitre au plus tard vingt-sept jours calendaires après leur désignation.

En cas de non-respect de ce délai, le directeur de l'énergie peut ordonner la tenue d'un nouveau contrôle dans les conditions prévues au premier paragraphe du présent article.

Entrée en vigueur le 13 mars 2025

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