Entrée en vigueur le 13 mars 2025
Modifié par : Décret n°2025-226 du 10 mars 2025 - art. 1
L'aménageur d'un point de recharge sur lequel un contrôle a été ordonné prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre la conduite du contrôle, y compris par les personnes mandatées par le directeur de l'énergie.