Article 15-25 du Décret n°2019-570 du 7 juin 2019
Article 15-24
Article 15-26

Entrée en vigueur le 13 mars 2025

Modifié par : Décret n°2025-226 du 10 mars 2025 - art. 1

Les comptabilités de suivi de l'électricité renouvelable sont tenues par les personnes qui acquièrent des droits de comptabilisation pour de l'électricité renouvelable sur l'entrepôt fiscal suspensif de leur choix.
Elles retracent :
1° Les achats et les cessions d'électricité renouvelable constatées par les certificats ;
2° La fourniture de l'électricité renouvelable constatée par les certificats.

Entrée en vigueur le 13 mars 2025

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