Article 15-30 du Décret n°2019-570 du 7 juin 2019

Entrée en vigueur le 13 mars 2025

Modifié par : Décret n°2025-226 du 10 mars 2025 - art. 1

Pour la liquidation de la taxe incitative, les quantités d'hydrogène éligible pris en compte pour la minoration de la taxe sont justifiées au moyen des documents suivants :

- les certificats d'acquisition d'hydrogène éligible ;

- les certificats de prise en compte de l'hydrogène éligible ;

- les comptabilités de suivi de l'hydrogène éligible.

Entrée en vigueur le 13 mars 2025

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