Décret n°2019-634 du 24 juin 2019

Article 5 du Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*481-5-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*481-13

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