Article 4 du Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi

[…] 4. […] La décision du 21 janvier 2022 de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin dont M me A demande l'annulation énonce : " L'article R. 844-2 du code de la sécurité sociale précise que les pensions alimentaires fixées sur le fondement de l'article 371-2 du Code Civil relatif à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, ont le caractère de revenus de remplacement [] Compte tenu de ce qui précède, le remboursement de l'indu, objet du présent recours, s'impose ". Ainsi, cette décision a été prise en application de l'article 4 du décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 qui a introduit dans le code de la sécurité sociale l'article R. 844-2 du code de la sécurité sociale. […]