Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre IV : Prime d'activité / Chapitre 4 : Ressources prises en compte pour la prime d'activité
Article R844-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 4
Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 :
1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ;
2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ;
3° Les allocations de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
5° La prestation compensatoire mentionnée à l'article 270 du code civil ;
6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371-2 du code civil ;
7° Les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles mentionnées au livre IV du présent code.
Commentaires • 4
En décembre 2018, le Parlement votait le projet de loi portant sur les mesures d'urgences économiques et sociales qui prévoyait dans son article 4 une revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité et des pistes de réforme pour améliorer le recours à la prestation. […] certaines personnes ne peuvent bénéficier de la prime d'activité, malgré des revenus très modestes, du fait de leur situation familiale. […] Or, les pensions de retraite ont le caractère de revenus de remplacement aux termes de l'article R. 844-2 du code de la sécurité sociale et sont, à ce titre, prises en compte intégralement pour le calcul de la prime d'activité, […]
Lire la suite…Or, les pensions de retraite ont le caractère de revenus de remplacement aux termes de l'article R. 844-2 du code de la sécurité sociale et sont, à ce titre, prises en compte intégralement pour le calcul de la prime d'activité, contrairement aux revenus d'activité qui bénéficient d'un abattement. La prime d'activité a vocation à s'inscrire dans le cadre des travaux sur le revenu universel d'activité, dont la mise en place a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, à l'occasion de la présentation de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Lire la suite…Décisions • 90
[…] aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, […] / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels / 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, […] à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière / 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu « . L'article R. 844-2 de ce code dispose que : » Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / () 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ». […] augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer () ; / 2° Les ressources du foyer, […] Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : » Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée () « . […]
Lire la suite…- Prime·
- Activité·
- Allocations familiales·
- Foyer·
- Contrôle·
- Aide·
- Recours·
- Terme·
- Sécurité sociale·
- Commissaire de justice
3. Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 13 mars 2024, n° 2303805
[…] S'agissant de la prime d'activité, il ne résulte pas de l'instruction que M me B devrait être regardée comme étant de mauvaise foi en omettant de déclarer sa pension alimentaire, dès lors que si l'article R. 844-2 6° du code de la sécurité sociale précise que les pensions alimentaires versées sur le fondement de l'article 371-2 du code civil sont des revenus de remplacement de revenu professionnel, pris en compte pour le calcul de la prime d'activité, les dispositions de l'article 371-2 du code civil, qui se situent dans le « titre IX de l'autorité parentale », prévoient et organisent les obligations des parents à l'égard de leur enfant au titre de l'autorité parentale. […]
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[…] Il en déduit donc, que cette allocation doit être regardée comme une rente allouée aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles au sens du 7° de l'article R. 844-2 du code de la sécurité sociale et du 4° du I de l'article L. 842-8 de ce code. […]
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