Article 19 du Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

Entrée en vigueur le 29 juillet 2019

Une participation de 3 % assise sur le salaire journalier de référence tel que défini à l'article 13 réduit l'allocation journalière déterminée en application des articles 14 à 18.
Cette réduction ne peut porter le montant des allocations en-deçà du montant tel que fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article 14.
Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2019

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