Entrée en vigueur le 28 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 2
§ 1er. - Le complément de fin de droits prévu au 2° du § 1er de l'article 9 est applicable à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est publié l'arrêté du ministre chargé de l'emploi constatant, sur la base des estimations de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la réalisation de l'une ou l'autre des conditions suivantes :
- une augmentation sur un trimestre de 0,8 point ou plus de l'estimation du taux chômage pour la France, hors Mayotte, au sens du Bureau international du travail ;
- l'atteinte, pour l'estimation de ce même taux, d'un niveau égal ou excédant 9,0 %.
L'arrêté du ministre est publié dans un délai maximum de dix jours suivant la publication par l'Institut national de la statistique et des études économiques des résultats de l'enquête trimestrielle permettant de vérifier le respect de l'une de ces conditions.
§ 2.-Les dispositions du 2° du § 1er de l'article 9 cessent d'être applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté du ministre chargé de l'emploi constatant, sur la base des estimations de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la réalisation des deux conditions cumulatives suivantes sur trois trimestres consécutifs :
- une hausse trimestrielle de moins de 0,8 point ou une baisse de l'estimation du taux de chômage France (hors Mayotte) au sens du Bureau international du travail constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- l'atteinte, pour l'estimation de ce même taux, d'un niveau inférieur à 9,0 %. ;
L'arrêté du ministre est publié dans un délai maximum de dix jours suivant la publication par l'Institut national de la statistique et des études économiques des résultats de la dernière des enquêtes trimestrielles permettant de vérifier le respect de ces conditions.
) Un décret en Conseil d'Etat ne peut, sur le fondement du I de l'article 1 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, déterminer, à compter du 1er novembre 2022, […] sans pouvoir être inférieure au seuil défini au § 4 de l'article 9 du règlement d'assurance chômage. […] pour opérer la modulation de la durée d'indemnisation qu'il institue, le versement d'un complément de fin de droits, dans les conditions prévues à l'article 9 bis du règlement d'assurance chômage établi par l'annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, […] D'une part, en application de l'article 5 bis du règlement général d'assurance chômage dans sa rédaction résultant du décret en litige, […]