Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés

Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille.» Dans la foulée de cette loi, ont été adoptés deux décrets : le décret est le n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'é […] ;vitement scolaire (NOR : MENE2200257D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/15/MENE2200257D/jo/texte « Art. D. 131-4-1. […] C'est ce décret, dont la légalité était contestée par l'association Les enfants d'abord, qui vient d'être validé par la Haute Assemblée.

Un cadre juridique qui ne cesse de se durcir L'instruction à domicile (« dans la famille ») avait été déjà restreinte drastiquement par la loi Blanquer et ses décrets d'application (notamment le n° 2019-823 du 2 août 2019) : N.B. : pour une affaire intéressante mais […] en l'état d'un cadre juridique aujourd'hui modifié, voir TA Nice, 4 décembre 2018, n° 1602811 et TA Nice, 16 juillet 2016, n° 1602810. Le principe de contrôles inopinés (ceux du décret n° 2019-823 du 2 août 2019) fut validé par le Conseil d'Etat (CE, 2 avril 2021, n° 435002 ; […] Dans la foulée de ce régime devenu très dur, furent adoptés les décrets n° 2022-183 et n° 2022-184 du 15 février 2022 :

D'abord avec le décret n°2016-1452 du 28 octobre 2016 une grille d'analyse et de références pédagogiques pour les inspecteurs chargés de procéder à un contrôle annuel des connaissances des enfants faisant l'objet d'une instruction en famille a été instaurée., Puis un décret n°2019-823 du 2 aout 2019 a prévu le dispositif de contrôles inopinés de l'instruction en famille, décret validé par le Conseil d'Etat [1]. […] C'est l'objet des articles 49 et 50 de la loi du 24 aout 2021, modifiant articles L131-2 et L131-5 du Code de l'éducation et des décrets du 15 février 2022.