Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 août 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 août 2019 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'action sociale et des familles et 2 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sociale en date du 27 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 2 avril 2019 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R1334-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1334-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1432-66
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4111-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6111-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6143-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6315-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4311-44, Art. D4311-48, Art. D4321-25, Art. D4322-12, Art. D4331-7, Art. D4332-7, Art. R4332-8, Art. D4351-12, Art. D4352-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4381-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5125-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6145-47
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-40
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-61, Art. R123-52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-194-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-69
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-2-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-60, Art. R123-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-49
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-50, Art. R123-51, Art. R123-52, Art. R123-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-54
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-55, Art. R123-56, Art. R123-57, Art. R123-58, Art. R123-59
Décret n°2022-678, 26 avr. 2022 : JO, 27 avr. La loi climat du 22 août 2021 a ajouté un nouveau thème à la BDESE relatif aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Le décret du 26 avril 2022 précise les informations à fournir dans ce cadre, en distinguant entre les entreprises de moins de 300 salariés (R. 2312-8 C. trav.) et celles d'au moins 300 salariés (R2312-9 C. trav.). […]