Entrée en vigueur le 1 mai 2023
Modifié par : Décret n°2023-326 du 28 avril 2023 - art. 1
Le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et par les membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales ou par les médiateurs qualifiés dans le domaine sanitaire, social et médico-social est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et du budget.