Article 8 du Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Article 8 du Décret n°2019-897 du 28 août 2019

Entrée en vigueur le 1 mai 2023

Modifié par : Décret n°2023-326 du 28 avril 2023 - art. 1

Chaque médiateur remet un rapport d'activité annuel au médiateur national.

Entrée en vigueur le 1 mai 2023
Modifié par :	Décret n°2023-326 du 28 avril 2023 - art. 1

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